Jurisprudence

immigration : un ressortissant marocain obtient gain de cause (20/11/2002)
La cour suprême espagnole a reconnu à un ressortissant marocain établi à Huelva (Sud-Ouest) le droit d'embaucher son frère dans son entreprise, soulignant que le refus de la direction provinciale du travail de délivrer un permis de travail à l'intéressé manque de fondements suffisants, rapporte l'agence Europa Press.
L'Etat espagnol ne peut pas refuser la délivrance d'un permis de travail à un étranger pour la simple raison qu'il existe des Espagnols en chômage, a affirmé la Cour.

L'arrêt de la cour déclare donc que l'argument avancé par la direction provinciale du ministère du travail, de la sécurité sociale et des affaires sociales à Huelva pour refuser le permis de travail sollicité par Mustapha D. à la faveur de son frère manque de fondements suffisants.

Selon la direction provinciale du travail, sa décision s'explique par le fait que la province compte des chômeurs espagnols qui remplissent les conditions nécessaires pour occuper le poste de chef des ventes au sein de l'entreprise du ressortissant marocain.

Le ressortissant marocain avait motivé sa demande par le fait que son entreprise, constituée de deux bazars, commercialise des produits typiquement marocains et que seul son frère est habilité à être le chef des ventes et son homme de confiance, étant donné sa connaissance des langues arabe et française et sa capacité d'approvisionner les deux commerces à partir des lieux de
production au Maroc. MAP